Conditions générales de vente

Article 1 · Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de fourniture et de pose réalisées par Bravaux en rénovation de l’habitat et énergies nouvelles, chez des particuliers, sur des logements achevés. Toute commande implique leur acceptation.

Les prestations sont réalisées par la société du groupe Bravaux qui exploite l’agence en charge de votre projet. Sa dénomination, son capital et son numéro d’immatriculation figurent sur le devis ; la liste des sociétés du groupe est publiée dans les mentions légales.

Article 2 · Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis descriptif établi après visite technique, précisant les produits, références, quantités, prestations comprises et non comprises, et le taux de TVA applicable. Le devis signé par le client vaut commande. Il est valable trente jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.

Article 3 · Prix

Les prix sont ceux figurant sur le devis signé. Aucun prix n’est affiché sur le site : chaque prestation est chiffrée sur la configuration réelle du logement. Les taux réduits de TVA sont appliqués sous réserve des attestations signées par le client et des critères techniques justifiés au devis.

Article 4 · Droit de rétractation

Pour un contrat conclu hors établissement, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la signature, conformément au Code de la consommation. Le formulaire de rétractation est joint au devis. Aucune prestation n’est engagée avant l’expiration de ce délai, sauf demande expresse du client.

Article 5 · Délais et pose

Les délais indiqués au devis courent à compter de la levée des conditions (accord de financement, autorisations d’urbanisme le cas échéant, disponibilité du matériel). Aucune pose n’est planifiée avant livraison et contrôle du matériel. Le client assure l’accès au chantier et l’alimentation en électricité et en eau.

Article 6 · Réception

La réception donne lieu à un procès-verbal signé par le client et par Bravaux, mentionnant les éventuelles réserves. Les réserves sont levées dans un délai convenu au procès-verbal. La réception marque le point de départ des garanties légales.

Article 7 · Garanties

Bravaux est tenue de la garantie de parfait achèvement (un an), de la garantie de bon fonctionnement (deux ans) et de la garantie décennale (dix ans) dans les conditions prévues par la loi. Les garanties des fabricants, jusqu’à trente ans selon les produits, sont précisées au devis et transmises au client.

Article 8 · Paiement

Les modalités de paiement (acompte, échéances, solde à la réception) figurent au devis. En cas de financement par un organisme, la commande est conclue sous condition suspensive d’obtention du prêt. Tout retard de paiement entraîne l’application des pénalités légales.

Article 9 · Service après-vente

Après réception, le client s’adresse au même interlocuteur qu’au premier jour, par téléphone au 0805 299 363 ou par e-mail à contact@bravaux.fr. Les interventions couvertes par les garanties sont sans frais ; les autres font l’objet d’un devis préalable.

Article 10 · Réclamations et médiation de la consommation

Pour régler un litige, adressez-nous d’abord une réclamation écrite à service-client@bravaux.fr.

Conformément à l’article R. 616-1 du Code de la consommation, Bravaux garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige qui n’aurait pas trouvé de solution amiable auprès de notre service client, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur suivant :

Association MEDIMMOCONSO
Allée du Parc de Mesemena, bâtiment A, CS 25222
44505 La Baule Cedex 3
E-mail : contact@medimmoconso.fr
Site internet : medimmoconso.fr

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire : elle est uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. À défaut d’accord, les tribunaux français sont seuls compétents.